PREAMBULE

La société MADMAGZ a conçu et développé un service en ligne dénommé Madmagz Education, spécifiquement dédié au secteur éducatif, permettant aux enseignants et élèves de réaliser, produire et exporter différents livrables tels que des journaux scolaires ou des rapports de stage.

Cette offre s’inscrit dans le cadre de la formation des élèves à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques, telle que prévue par l’article L. 312-9 du Code de l’éducation.

L’Utilisateur est une personne physique majeure souhaitant utiliser le service Madmagz Education afin de créer des Magazine, en invitant, le cas échéant, d’autres personnes à collaborer à la création de ces Magazines (Auteurs invités), dans le cadre d’activités scolaires et éducatives.

L’Utilisateur reconnaît et comprend qu’il exercera ainsi la fonction de directeur de la publication au sens de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et les responsabilités associées à cette fonction, vis-à-vis des Auteurs invités, des Magazines et de leur contenu. Ces responsabilités impliquent notamment la supervision des Auteurs invités, en particulier lorsque ces derniers sont des personnes mineures (élèves).

En s’inscrivant au service Madmagz Education via le site madmagz.com, l’Utilisateur a accepté sans réserve les stipulations du présent Contrat, et s’est engagé à respecter l’ensemble des conditions qu’il prévoit.

1. Définitions

Au sein du Contrat, les termes et expressions ci-après auront les définitions suivantes :

• « Auteurs invités » : toute personne physique invitée à utiliser le Service par l’Utilisateur, au moyen de la fonctionnalité d’invitation prévue au sein du Service (ou, le cas échéant, via le GAR).
• « Compte Utilisateur » : le droit d’accès de l’Utilisateur au Service, strictement personnel et incessible, matérialisé par un espace personnel sur l’interface du Service ;
• « Contenus Utilisateur » : tous éléments graphiques, visuels, audiovisuels, sonores, textuels ou informatiques, de quelque forme ou nature que ce soit, intégrés par l’Utilisateur ou un Auteur invité dans un Magazine ;
• « ENT » : l’Espace Numérique de Travail géré et fourni à l’Utilisateur par l’Etablissement ;
• « Etablissement » : l’établissement d’enseignement primaire ou secondaire auquel est rattaché l’Utilisateur ;
• « GAR » : le Gestionnaire d’Accès aux Ressources Numériques institué par arrêté ministériel du 18 décembre 2017 et géré par les services du Ministère de l’Education Nationale ;
• « Magazines » : tous documents conçus par l’Utilisateur ou un Auteur invité par l’intermédiaire du Service, pouvant consister, par exemple, dans des journaux scolaires ou des rapports de stage ;
• « Prix » : le prix du Service tel que stipulé dans le devis annexé au présent Contrat ;
• « RTFS » : le Référentiel Technique, Fonctionnel et de Sécurité du GAR ;
• « Service » : le service « Madmagz Education » conçu, développé et proposé par MADMAGZ ;

Ces termes et expressions pourront être utilisés, le cas échéant, aussi bien au singulier qu’au pluriel.

2. OBJET

Le Contrat a pour objet la mise à disposition du Service à l’Utilisateur, en contrepartie du paiement du Prix par ce dernier (ou son Établissement, le cas échéant).

Le Service est proposé sous forme d’une application web (« web app »). Il inclut les fonctionnalités suivantes en vue de permettre à l’Utilisateur et, le cas échéant, aux Auteurs invités, de réaliser, produire et exporter des Magazines en autonomie :

• Création illimitée de Magazines ;
• Accès à différentes maquettes de Magazines ;
• Invitation d’Auteurs invités ;
• Travail collaboratif sur deux niveaux ;
• Ajout de liens, de vidéos et/ou de sons dans les Magazines ;
• Export du Magazine au format PDF ;
• Consultation des Magazines sur Internet (via le Service) ;
• Intégration des Magazines sur un blog ou un site Internet ;
• Compatibilité multi-supports (ordinateurs, tablettes) et espace numérique de travail (ENT).

Le Service permet ainsi de créer à la fois des publications internes à l'Établissement, et des publications destinées à être partagées à l’extérieur de l’Etablissement, conformément à la circulaire n°2002-026 du 1er février 2002.

Si (et seulement si) l’Utilisateur a choisi de souscrire et d’utiliser le Service via le GAR, le Service sera fourni d’une manière conforme aux exigences du RTFS.

3. PRÉREQUIS – RESPONSABILITÉS

L’inscription au Service en tant qu’Utilisateur est strictement réservée aux personnes majeures, ayant la jouissance de leurs droits civils et n’étant privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire.

En effet, l’Utilisateur exercera, à l’égard de l’ensemble des Magazines créé par lui-même ou un Auteur invité, la fonction de directeur de la publication au sens de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette fonction signifie que l’Utilisateur est civilement et pénalement responsable des contenus intégrés dans les Magazines, que ce soit par lui-même ou par un Auteur invité, et s’engage à assumer personnellement les conséquences de cette responsabilité, en cas notamment de réclamation d’un tiers ou de poursuites ou sanction de l’autorité compétente.

Cette exigence s’applique quel que soit le périmètre de diffusion choisi pour les Magazines (diffusion interne à l'Établissement, ou diffusion hors Établissement).

Les Auteurs invités n’auront quant à eux, vis-à-vis des Magazines, que la qualité d’auteur au sens de la loi précitée. Ils sont placés sous la responsabilité directe de l’Utilisateur, qui les a invités à rejoindre le Service via la fonctionnalité dédiée (ou, le cas échéant, via le GAR). L’Utilisateur se porte notamment garant du respect, par les Auteurs invités, des conditions générales d’utilisation (CGU) qui leur sont communiquées au moment où ils rejoignent le Service (et qui sont reproduites, pour la bonne forme, en annexe du présent Contrat).

4. OBLIGATIONS ET GARANTIES

4.1 Obligations de MADMAGZ

4.1.1 Disponibilité du Service

MADMAGZ mettra en place des moyens conformes à l’état de l’art en vigueur à date afin d’assurer le plus haut niveau de disponibilité du Service. L’Utilisateur reconnaît et accepte toutefois que MADMAGZ ne saurait être tenue à aucune obligation de résultat quant à la disponibilité et à la qualité technique du Service. Le Service pourra notamment être temporairement indisponible ou limité pendant les périodes de maintenance, de mise à jour ou de migration, sans qu’il en résulte aucune responsabilité à l’endroit de MADMAGZ.

En particulier, MADMAGZ mettra en œuvre les moyens conformes à l’état de l’art afin de permettre à l'Établissement de continuer à bénéficier du Service, même en cas de défaillance d’une partie des prestataires incontournables pour la fourniture du Service (tels que le prestataire d’hébergement du site Internet par l’intermédiaire duquel est fourni le Service). Il est entendu toutefois que dans cette hypothèse, par nature exceptionnelle, la qualité du Service pourra être dégradée et inférieure à celle habituellement assurée, ce que l’Utilisateur comprend et accepte.

En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte (i) que le niveau de disponibilité et de qualité technique du Service dépend directement des niveaux respectivement prévus dans les contrats passés par MADMAGZ avec les prestataires incontournables pour la fourniture du Service, (ii) que ce niveau de disponibilité et de qualité du Service pourra être inférieur à celui auquel lesdits prestataires incontournables précités se sont individuellement engagés, et (iii) qu’il pourra varier en fonction des modifications des conditions contractuelles liant MADMAGZ à ces prestataires incontournables.

4.1.2 Sécurité du Service

MADMAGZ s’engage à prendre et maintenir des mesures techniques, logiques et/ou organisationnelles aptes à assurer un niveau de sécurité approprié pour le Service, au regard (i) de l’état des techniques connues à date, (ii) de la nature attendue des Contenus Utilisateur et des conséquences envisageables, pour l’Utilisateur et les Auteurs invités, d’une violation de leurs données à caractère personnel, et (iii) des exigences de sécurité fixées par la loi ou le règlement, dans la mesure uniquement où ces exigences sont directement applicables dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Il est rappelé que cet engagement de sécurité de MADMAGZ ne peut s’analyser qu’en une obligation de moyens, compte tenu notamment de la nature du Service, des ressources informatiques dont il dépend (dont en particulier le réseau public Internet), et de l’état de la technique, par nature évolutif.

L’Utilisateur accepte et reconnaît par ailleurs que MADMAGZ ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance ou d’indisponibilité temporaire d’une ou plusieurs mesure(s) de sécurité particulière(s), dès lors qu’un niveau suffisant de sécurité du Service est assuré par tout autre moyen.

4.1.3 Contenus Utilisateur

De convention expresse, MADMAGZ n’exercera aucun contrôle ni ne prendra aucune connaissance des Contenus Utilisateur préalablement à leur mise en ligne, son rôle se limitant à celui d’un pur intermédiaire technique, c’est-à-dire (i) à fournir l’outil technique permettant la création, l’édition et la publication des Magazines (le Service) et (ii) à assurer l’hébergement des Magazines jusqu’à leur export éventuel.

MADMAGZ ne saurait par conséquent en aucun cas être tenue d’une quelconque obligation générale de surveillance des Contenus Utilisateur. La modération des Contenus Utilisateur ne pourra être opérée qu’a posteriori, sur notification à MADMAGZ d’un Contenu Utilisateur individuellement identifié par l’Utilisateur ou un tiers, établissant le caractère manifestement illicite de ce Contenu Utilisateur, et uniquement dans la mesure où ce Contenu Utilisateur est effectivement hébergé par MADMAGZ ou l’un de ses sous-traitants. Il est entendu, en particulier, que MADMAGZ n’a aucun pouvoir, et partant aucune responsabilité, vis-à-vis d’un Contenu Utilisateur contenu dans un Magazine qui aurait fait l’objet d’un export.

Aux fins de faciliter l’envoi et la réception des notifications visées au paragraphe précédent, MADMAGZ s’engage à mettre à disposition une adresse email dédiée, provisoirement libellée comme suit : [email protected].

4.1.4 Mise à disposition du Service via le GAR

Si (et seulement si) l’Utilisateur a choisi de souscrire et d’utiliser le Service via le GAR, MADMAGZ s’engage à mettre le Service à disposition de l’Utilisateur et des Auteurs invités par l’intermédiaire de l’ENT, conformément aux spécifications fonctionnelles stipulées dans le RTFS.

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit donc, dans cette hypothèse :

• Disposer d’une connexion Internet fonctionnelle et de qualité suffisante, dont les frais éventuels sont supportés, selon le cas, soit par l’Utilisateur, soit par l'Établissement ; et
• Se connecter à l’ENT en utilisant ses propres identifiants d’accès, qui lui sont fournis par l'Établissement ; puis
• Sélectionner le Service parmi les différentes ressources numériques proposées via l’ENT.

Il est entendu que l’Utilisateur (ou, le cas échéant, l'Établissement) est seul responsable de la fourniture, de la disponibilité et de la maintenance de ses connexions Internet et de l’ENT, MADMAGZ n’ayant aucune obligation à cet égard.

Il est également entendu que le Service n’est mis à disposition que pour une utilisation strictement limitée aux activités scolaires et/ou éducatives de l’Utilisateur et des Auteurs invités dans le cadre de l'Établissement.

4.2 Obligations de l’Utilisateur

4.2.1 Respect des conditions générales d’utilisation (CGU)

Outre le présent Contrat, l’Utilisateur s’engage à respecter, à tout moment dans son utilisation du Service, les conditions générales d’utilisation (CGU) annexées au présent Contrat, au même titre que les Auteurs invités.

4.2.2 Contrôle de l’accès au Service

Dans la mesure où l’accès au Service, et partant l’utilisation de ce dernier, dépend de ressources placées sous la responsabilité de l’Utilisateur, telles que des connexions Internet et, le cas échéant, l’ENT, ainsi que d’identifiants de connexion qui lui sont propres (ou qui sont propres aux Auteurs invités), l’Utilisateur est seul responsable, entre les Parties, d’empêcher toute utilisation du Service par un quelconque tiers autre que les Auteurs invités.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à tenir MADMAGZ indemne de toute action ou réclamation d’un quelconque tiers, de même que de toutes poursuites ou sanction d’une autorité ou juridiction, dès lors que cette action, cette réclamation, ces poursuites ou cette sanction aurait pour cause, origine ou fondement l’utilisation du Service par une personne autre que l’Utilisateur ou un Auteur invité, étant rappelé que les Auteurs invités sont des personnes physiques personnellement et individuellement invités à rejoindre le Service par l’Utilisateur, en utilisant la fonctionnalité dédiée du Service (ou, le cas échéant, via le GAR). La garantie stipulée au présent paragraphe inclut notamment, de convention expresse, le remboursement de l’ensemble des frais et débours occasionnés, pour MADMAGZ, par l’action, la réclamation, les poursuites ou la sanction susvisée(s).

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à n’inviter à rejoindre le Service, en qualité d’Auteur invité, que des personnes physiques de confiance sur lesquels il peut exercer une autorité de fait ou de droit directe, permanente et continue (par exemple en qualité d’enseignant, de chef d’établissement ou de conseiller principal d’éducation), ce afin de contrôler personnellement leur activité conformément à l’article 4.2.2 ci-après.

4.2.3 Supervision des Auteurs invités (Contenus Utilisateur)

L’Utilisateur est seul et entier responsable de superviser et contrôler la bonne utilisation du Service par les Auteurs invités. Ce contrôle porte notamment (i) sur le respect des conditions générales d’utilisation (CGU), telles que annexées au présent Contrat, par les Auteurs invités, (ii) sur la conformité et la licéité des Contenus Utilisateur, au regard notamment des droits d’auteur de tiers, et en particulier dans l’hypothèse où le Magazine concerné aurait vocation à être exporté et diffusé hors de l'Établissement, et (iii) sur l’utilisation du Service en stricte conformité avec sa destination pédagogique et éducative.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à tenir MADMAGZ indemne de toute action ou réclamation d’un quelconque tiers, de même que de toutes poursuites ou sanction d’une autorité ou juridiction, dès lors que cette action, cette réclamation, ces poursuites ou cette sanction aurait pour cause, origine ou fondement un quelconque manquement d’un Auteur invité aux conditions générales d’utilisation du Service (telles que annexées au présent Contrat) ou à une quelconque disposition légale ou réglementaire. La garantie stipulée au présent paragraphe inclut notamment, de convention expresse, le remboursement de l’ensemble des frais et débours occasionnés, pour MADMAGZ, par l’action, la réclamation, les poursuites ou la sanction susvisée(s).

L’Utilisateur est invité, aux fins du présent article, à doter son Établissement d’une charte d’usage des technologies de l’information et de la communication (« charte TIC ») conforme aux recommandations du Ministère de l’Education Nationale, et à la diffuser activement auprès des Auteurs invités.

5. TEMPORALITÉ

5.1 Entrée en vigueur et durée

Le Contrat entrera en vigueur à la date d’inscription de l’Utilisateur via le site madmagz.com. Il restera en vigueur pendant une durée d’engagement minimal d’un (1) an, au terme de laquelle il sera automatiquement reconduit de manière tacite, sauf dénonciation par l’Utilisateur à intervenir au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction du Contrat.

5.2 Résiliation

Chaque Partie pourra résilier le Contrat avant l’expiration de la durée d’un (1) an stipulé à l’article 5.1 ci-avant en cas de manquement grave ou répété de l’autre Partie à l’un quelconque de ses engagements stipulés au présent Contrat.

Pour ce faire, la Partie qui entend se prévaloir de cette faculté de résiliation devra notifier l’autre Partie de son intention de résilier le Contrat, en exposant précisément la nature du ou des manquement(s) reproché(s). Sauf pour cette autre Partie à corriger et remédier intégralement à ce(s) manquement(s) et à en justifier par écrit dans un délai d’un (1) mois, la résiliation du Contrat sera acquise de plein droit, sans qu’il soit nécessaire pour la Partie qui s’en prévaut de justifier d’une quelconque formalité supplémentaire, à l’expiration de ce délai d’un (1) mois.

5.3 Effets de fin de contrat

A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, MADMAGZ s’engage à permettre à l’Utilisateur de récupérer les données liées à son utilisation du Service, ainsi qu’à celle des Auteurs invités (en ce compris les Contenus Utilisateur), pendant quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de cessation de la fourniture du Service.

Au terme de ce délai de quatre-vingt-dix (90) jours, l’ensemble des données relatives aux Utilisateurs Finaux seront supprimées sans possibilité de récupération.

6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Prix

Le Service sera facturé à l’Utilisateur sur la base d’un abonnement forfaitaire annuel ou bien à l’acte. Le prix est stipulé dans le devis proposé par MADMAGZ à l’Utilisateur, et accepté par ce dernier.

L’Utilisateur peut facilement réaliser une première estimation du devis en utilisant la fonctionnalité idoine sur le site edu.madmagz.com. Cette estimation ne constitue en aucun cas une offre ou un engagement de MADMAGZ ; seul le devis tel qu’effectivement proposé par MADMAGZ et accepté par l’Utilisateur aura valeur contractuelle entre les Parties.

Le Prix ainsi déterminé est ferme et irrévocable pour chaque période d’engagement d’un (1) an telle que stipulée à l’article 5.1 ci-avant. Il pourra être révisé à chaque nouvelle période d’un (1) an pour tenir compte de toute éventuelle augmentation du nombre d’Utilisateurs Finaux d’une année scolaire à l’autre et de l’éventuelle évolution des frais liés au maintien technique du Service (tels que les frais d’hébergement).

6.2 Facturation et paiement

Le Prix sera facturé à l'Établissement mensuellement, pour l’entièreté du terme à échoir, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du Contrat.

Chaque facture est payable en intégralité sous trente (30) jours de sa date d’émission, telle qu’indiquée sur la facture elle-même. Des conditions et pénalités sont susceptibles de s’appliquer en cas de retard de paiement, telles que également stipulées sur la facture elle-même.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (LICENCE)

Aux seules fins de permettre l’utilisation du Service par l’Utilisateur et les Auteurs invités dans les conditions et limites fixées au présent Contrat, MADMAGZ concède à l’Utilisateur une licence de droit d’auteur portant sur les éléments du Service protégés au titre de ce droit.

Cette licence est concédée à titre non exclusif, pour la durée du Contrat (telle que stipulée à l’article 5.1 ci-avant), pour la France uniquement et aux seules fins pédagogiques et éducatives prévues pour l’utilisation du Service. Elle porte sur les droits suivants, tels que prévus, respectivement, par les articles L. 122-1 et L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle :

• Le droit de reproduction permanente ou provisoire des éléments logiciels composant le Service, en tout ou partie, par tous moyens et sous toutes formes, dans la seule mesure, toutefois, où une telle reproduction est nécessaire à l’accès et à l’utilisation du Service conformément au présent Contrat ;
• Le droit de reproduction et de représentation des éléments protégés par le droit d’auteur, autres que logiciels, composant le Service, tels que les éléments graphiques, textuels, visuels et sonores composant les maquettes de Magazines intégrées au Service, aux seules fins d’utilisation du Service dans le respect des conditions du présent Contrat. Ces droits incluent notamment (au titre du droit de reproduction) le droit de copier, dupliquer, découper, modifier, adapter ou reformater les éléments susvisés, et (au titre du droit de représentation) le droit de diffuser, imprimer, exporter, mettre en ligne ou publier les éléments visés, le tout par tous moyens, sur tous supports et auprès de tous publics.

Cette licence d’utilisation est concédée en considération du paiement du Prix, qui en constitue l’entière rémunération.

La licence est exclusive de toute opération ou tentative de décompilation, analyse ou rétro-ingénierie des éléments logiciels composant le Service. Il est entendu, en particulier, conformément à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, que MADMAGZ se réserve le droit exclusif (i) d’opérer seule, ou par l’intermédiaire de ses propres sous-traitants, toutes opérations de maintenance corrective sur ces éléments logiciels, et (ii) d’assurer les opérations nécessaires à l’interopérabilité du Service avec les ressources informatiques de l’Utilisateur (moyennant rémunération supplémentaire, non comprise dans le présent Contrat), sur demande expresse de ce dernier et sur devis à établir par MADMAGZ. Il est par ailleurs entendu que l’Utilisateur ne saurait réaliser aucune copie de sauvegarde des éléments logiciels susvisés, le Service étant hébergé et fourni à distance par MADMAGZ, sans qu’aucune installation locale d’un quelconque fichier exécutable soit requise.

8. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’utilisation du Service par l’Utilisateur Final et les Auteurs invités implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel relatives à ces Utilisateurs Finaux, au sens du règlement (UE) 2016/679 dit « règlement général pour la protection des données » ou « RGPD ».

Si (et seulement si) l’Utilisateur a choisi de souscrire et d’utiliser le Service via le GAR, les données nécessaires à la création des comptes personnels des Utilisateurs Finaux sur le Service seront obtenues par MADMAGZ par l’intermédiaire du GAR. Les autres données à caractère personnel visées au paragraphe précédent incluent les données relatives à l’utilisation du Service par l’Utilisateur et les Auteurs invités.

D’un commun accord, MADMAGZ et l’Utilisateur reconnaissent leur qualité de responsables conjoints de ces traitements de données, en tant qu’ils concernent les Auteurs invités, au sens de l’article 26 du RGPD. Ce statut reflète les responsabilités respectives de l’Utilisateur et de MADMAGZ vis-à-vis des Auteurs invités et les attentes légitimes de ces derniers, conformément aux lignes directrices des autorités compétentes.

Aux fins de bonne mise en œuvre des principes et obligations du RGPD, les Parties conviennent de ce que MADMAGZ assurera l’information des Auteurs invités concernant le traitement de leurs données au moyen d’un document provisoirement intitulé « Politique de protection de la vie privée », inséré sur l’interface du Service à laquelle accèdent les Auteurs invités.

MADMAGZ se chargera également de recevoir et traiter, en collaboration avec l’Utilisateur, les demandes d’exercice de droits des Auteurs invités, en tant qu’elles sont émises sur le fondement des articles 15 à 22 du RGPD.

9. STIPULATIONS GÉNÉRALES

9.1 Intégralité

Le Contrat reflète et matérialise l’intégralité de l’accord des Parties quant à son objet tel que défini à l’article 2 ci-avant. Il s’applique à l’exclusion de tout autre document ou échange écrit ou oral entre les Parties, de quelque nature que ce soit, qui aurait le même objet.

9.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations du présent Contrat venai(en)t à être tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties conviennent de se rapprocher et se concerter de bonne foi pour trouver une solution alternative acceptable dans l'esprit du Contrat. Dans une telle hypothèse, toutes les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même du Contrat disparaisse de ce fait.

9.3 Non-renonciation

L’inaction ou la tolérance même prolongée de l’une des Parties à l’égard d’un quelconque manquement de l’autre Partie à ses obligations au titre du présent Contrat ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à se prévaloir de ces obligations.

9.4 Incessibilité

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, l’Utilisateur ne pourra céder aucun de ses droits et obligations à un quelconque tiers, ni se faire substituer par un quelconque tiers dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, sans l’accord exprès écrit de MADMAGZ.

9.5 Correspondance

Toutes les notifications faites par une Partie à l’autre Partie pour les besoins du Contrat devront revêtir la forme écrite, être remises en mains propres ou transmises par LRAR, par télécopie ou par un service de messagerie électronique fiable, et être rédigées à l'attention du représentant de la Partie destinataire tel que désigné en page d’en-tête du Contrat. Les notifications seront réputées avoir été reçues au moment de leur livraison en cas de remise en mains propres, ou à la date et l’heure indiquées sur l'avis de réception (électronique le cas échéant) en cas de transmission par LRAR, par télécopie ou par un service de messagerie électronique.

En cas de changement de l’une quelconque des coordonnées d’une Partie, cette dernière s’engage à en informer l’autre Partie, par écrit et sans délai, en lui indiquant ses nouvelles coordonnées complètes.

ANNEXE CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objectif de vous expliquer comment utiliser le service Madmagz Education dans le respect de la loi et des réglementations applicables, ainsi que les risques encourus.

Toute personne qui souhaite utiliser ce service, quel que soit son âge, est tenue de lire attentivement ce document avant d’accéder au service et commencer à créer ou collaborer sur des magazines.

1. A quoi sert le service Madmagz Education ? Que puis-je faire avec ?

Madmagz Education est un service Internet permettant de créer, modifier et publier des magazines en lien avec vos activités scolaires ou éducatives.

Il peut ainsi être utilisé par des élèves d’écoles primaires, de collèges ou de lycées, sous la supervision d’une personne adulte au sein de leur établissement (enseignant, chef d’établissement, CPE, ou plus exceptionnellement un élève majeur).

A travers le service Madmagz Education, vous pouvez donc créer des magazines de toutes sortes (journaux étudiants, rapports de stage, etc.), en y intégrant les contenus de votre choix. Vous pouvez également « publier » ces magazines, en les imprimant, en les exportant au format PDF, ou en les diffusant sur un site Internet de votre choix.

2. Quelles sont les règles à respecter ?

La publication d’un magazine suppose de respecter quelques règles, fixées dans la loi. Nous en donnons ici un aperçu général. En cas de doute, ou pour toute question particulière, nous vous invitons à vous tourner vers la personne responsable au sein de votre établissement (enseignant, chef d’établissement, CPE, etc.).

Il est notamment interdit d’insérer dans un magazine :

• Des contenus injurieux ou diffamatoires ;
• Des contenus racistes, antisémites, homophobes, sexistes ou handiphobes ;
• Des contenus appelant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à commettre des infractions ;
• Des contenus pornographiques ou incluant de la nudité ;
• Des contenus invitant à la consommation d’alcool ou de drogues ;
• Des contenus imitant une marque ou une œuvre protégée par le droit d’auteur. Il est possible, par exception, d’intégrer dans les magazines des reproductions et/ou représentations de telles œuvres, sous réserve qu’elles respectent les conditions des exceptions prévues par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Un « contenu » peut bien sûr consister aussi bien dans du texte que dans une image ou une vidéo.

3. Quels sont les risques que j’encoure ?

Les magazines sont créés et diffusés sous la responsabilité, en premier lieu, du directeur de la publication.

Le directeur de la publication est la personne titulaire d’un compte Madmagz Education qui vous a invité(e), le cas échéant, à venir collaborer sur ses magazines, ou créer des magazines sous sa responsabilité. Il s’agit nécessairement d’une personne majeure (enseignant, chef d’établissement, CPE, ou plus exceptionnellement un élève majeur).

Les « simples contributeurs » peuvent toutefois être également responsables, du point de vue civil et pénal, en cas de violation d’une règle légale ou réglementaire telle que celles évoquées ci-avant.

En résumé :

• Si vous êtes le directeur de la publication, vous êtes en premier lieu responsable des contenus intégrés dans les magazines par vous-même et les contributeurs que vous avez invités ;
• Si vous un contributeur âgé de plus de 18 ans (majeur), votre responsabilité personnelle (civile et pénale) peut également être engagée en parallèle de celle du directeur de la publication, en qualité de simple auteur ;
• Si vous êtes un contributeur âgé de moins de 18 ans (mineur), selon les cas, votre propre responsabilité peut être engagée en tant que simple auteur lorsque vous êtes considéré au regard du droit comme émancipé ou, à défaut, celle de vos représentants légaux (c’est-à-dire en principe vos parents).

La responsabilité civile correspond (notamment) à l’obligation d’indemniser les personnes qui auraient subi un préjudice du fait d’un contenu intégré dans un magazine (par exemple un contenu injurieux).

La responsabilité pénale correspond aux amendes et peines de prison qui peuvent être infligées par un juge pénal, sur demande du procureur de la République.

4. Comment m’assurer que je respecte bien la loi ?

En cas de doute ou de question, commencez par vous tourner vers votre directeur de la publication, c’est-à-dire la personne qui vous a invité à collaborer avec lui sur le service Madmagz Education.

Si vous êtes vous-même le directeur de la publication, ou que ce dernier n’est pas sûr d’avoir les réponses à vos questions, tournez-vous vers les personnes formées et compétentes sur ces sujets au sein de votre établissement : il peut s’agir d’un enseignant, du CPE, du documentaliste, de la personne responsable du centre de documentation et d’information (CDI), ou encore du chef d’établissement. Ces personnes seront en mesure de vous conseiller sur la rédaction et la publication de votre magazine !

Pour être bien certain de respecter la loi, voici par ailleurs quelques recommandations pratiques :

• Travaillez toujours sous la responsabilité d’un adulte de confiance au sein de votre établissement.
• N’invitez pas de personnes extérieures à votre établissement à travailler sur vos magazines, sauf après avoir obtenu l’accord de votre directeur de la publication.
• Ne partagez jamais les identifiants et mots de passe qui vous permettent d’accéder au service Madmagz Education – gardez-les secrets à tout instant !
• Utilisez des sources de confiance, en particulier lorsque vous faites des recherches sur Internet (encyclopédies, sites officiels, etc.).
• Ne publiez jamais votre magazine hors de votre établissement avant de l’avoir fait relire par votre directeur de la publication et par une personne adulte de confiance (enseignant, CPE, chef d’établissement, etc.).

Bon travail sur Madmagz Education !